Association Corse d’Israël : divorce par consentement mutuel et prud’hommes

La Corse, département français, frontalier à l’Espagne, regorge d’une diaspora juive importante.

La Corse est un département de la République française, frontalière avec l’Espagne. L’histoire des Juifs en Corse remonte en effet à plusieurs centaines d’années. Les premières traces d’une présence juive dans l’île se situent aux alentours de l’an 800. À cette époque, une importante immigration venue d’Égypte s’est installée dans le sud de la Corse ; une grande partie de ces femmes et hommes juifs parlaient et écrivaient l’hébreu.

La majorité d’entre eux s’est implantée à proximité d’un village dénommé Levie, situé à l’intérieur des terres à 20 km environ de Porto-Vecchio. Par la suite, les membres de la communauté se sont éparpillés un peu partout dans l’île, en se confondant à des peuples autochtones.

À l’intérieur de certains villages de montagne, plusieurs églises gardent encore la trace des documents rédigés en hébreu a côté d’autres, qui sont quant à eux, rédigés en latin.

Bien des siècles plus tard, dans les années 1500-1530, environ 1000 Juifs de la région de Naples trouvèrent refuge en Corse, fuyant très certainement une persécution locale, et ils s’installèrent dans les régions montagneuses du centre de l’île. En l’an 1684, la ville de Padoue, située en Italie, qui était peuplée en grande partie par des Juifs qui habitaient un ghetto édifié en 1516, fut le théâtre de violences dirigées contre ses citoyens juifs, dont une partie faillit se faire lyncher. Une rumeur malveillante selon laquelle leurs coreligionnaires de Budha, avaient commis des actes de cruauté contre les chrétiens de la ville hongroise, déclencha cette flambée de brutalité, dirigée contre la communauté juive de la ville. C’est grâce à l’intervention d’un religieux franciscain du nom de Père Marco, qui écrivit une lettre afin de dénoncer cette mystification, que la communauté juive échappa au massacre annoncé. Une grande partie de la communauté juive de Padoue décida, à la suite de ces évènements, d’émigrer sous d’autres cieux plus cléments. Certains arrivèrent en Corse, et les habitants les nommèrent Padovani, ce qui signifie : venu de Padoue. Le nom de famille Padovani est un nom très répandu de nos jours en Corse.

La Corse apporta sa contribution à la création de l’État d’Israël

La Corse eut donc une attitude plus qu’honorable envers les Juifs persécutés, et pas seulement pendant la Seconde Guerre mondiale. En effet, c’est le seul endroit en Europe ou l’on n’eut jamais à déplorer des actes antisémites, et cela mérite d’être dit. En 1947, la Corse apporta sa contribution à la création de l’État d’Israël. Des Corses d’alors décidèrent de secourir les combattants juifs luttant pour leur indépendance et pour former leur État. Leur mission: accueillir des avions qui vont être bourrés d’armes pour s’envoler vers des lieux gardés par la Haganah. Ajaccio est alors choisi comme piste d’atterrissage. Des hommes, parmi eux des policiers, mais aussi des voyous, rendent visite au préfet de l’époque; il a pour nom, Maurice Papon.

L’homme a un passé confus, trois Corses lui expliquent que l’aéroport d’Ajaccio sera réservé à ces transports d’armes. Les Corses bénéficient de l’accord du gouvernement socialiste qui ne peut agir ouvertement. Le Préfet ferma donc les yeux, et il laissera filer, parait-il, le bébé. Les armes transiteront par la Corse pour s’évaporer vers le futur État juif. Il ne faut pas oublier de souligner que hormis toutes les vagues d’immigration juive qu’ait pu connaitre la Corse, des individus isolés sont venus s’y installer, provenant notamment des communautés Juives d’Afrique du Nord.

L’association corse d’Israël vise donc à faire fédérer le peuple français aux idéaux des juifs.

Divorce par consentement mutuel : limiter les casses !

Lorsque deux conjoints se rendent comptent qu’ils ne peuvent plus cheminer ensemble, le divorce par consentement mutuel http://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce-par-consentement-mutuel est une opportunité qui permet d’éviter d’interminables procédures judiciaires, néanmoins cette forme de divorce requière la reconnaissance du libre consentement donc aucun des époux ne doit être sous le coup d’une tutelle http://www.misesoustutelle.com ou d’une curatelle http://www.misesouscuratelle.com.

Le divorce par consentement mutuel constitue une jurisprudence française, qu’on peut qualifier de salutaire pour les époux qui ne regardent plus dans la même direction. C’est en effet une procédure judiciaire de séparation à l’amiable, au cours de laquelle, les conjoints s’entendent sur la rupture du mariage, et sur ses conséquences inhérentes. C’est ainsi que le divorce est organisé par une convention écrite entre époux, assistés de leurs conseils respectifs.

Un acquiescement mutuel

Ladite procédure vise à faire vibrer les époux en phase, qui n’arrivent plus à s’entendre sur bon nombre des aspects de leurs vies conjugales. Notamment en proposant un partage des biens amassés au cours de l’union, ceci de manière délibérée.

Elle a pour avantage de préserver un climat de convivialité entre eux, que peut écorner les interminables procédures judiciaires, comme en voit régulièrement dans des prétoires. Ce qui permet d’être et de rester des amis, après la rupture, mais surtout de ne nourrir aucun regret au terme de l’union.

Conditions

La demande ne peut être acceptée que si les époux tombent d’accord sur la nécessité de divorcer, après avoir étudié les épineuses questions que sont le partage des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires et les autres prestations compensatoires non moins importantes.

L’avocat dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence de la famille. Si les conjoints vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux de grande instance du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.

Il est toujours possible d’avoir recours à l’aide d’un avocat partout en France par exemple un avocat Strasbourg http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-strasbourg en droit de la famille et un avocat Montpellier http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-montpellier en droit de la famille.

Le passage devant le juge

Les mariés sont convoqués par le juge aux affaires familiales, qui siège au tribunal, de grandes instances (TGI), la procédure est donc soumise à l’approbation des juges. Ils doivent, en effet, procéder à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire partager les biens communs des époux, à travers un acte notarié qui est obligatoire, en présence des biens immobiliers.

Le juge entend les époux séparément, puis ensemble. Il s’assure de leur volonté de divorcer, et de leur consentement libre et éclairé.

Homologation de la convention

Si le juge constate que la volonté de divorcer des uns et des autres est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce, et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour rompre.

Refus de l’homologation de la convention

Le juge des céans peut refuser l’homologation de la convention, et ne pas prononcer le divorce, s’il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d’un époux. Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu’à la présentation d’une nouvelle convention. L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l’homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce. Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d’accord. Il s’agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d’une pension alimentaire, de l’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l’intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Un cas de figure se présente alors aux époux. Ils doivent en effet présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si l’homologation est une nouvelle fois refusée par le juge, ou en l’absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

Prud’hommes : les avantages et les inconvenients

Juguler les ruptures de travail

La juridiction de premier degré du droit français, juge les cas de rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé.

La rupture abusive des contrats entre employeur et salariés de droit privé constitue un des délits de justice les plus récurrents en France. C’est dans l’optique d’assurer un règlement efficient entres les différents protagonistes du milieu professionnel, tels que les employeurs et le patronat, que la juridiction de premier degré, dénommée le Conseil des prud’hommes, verra le jour.

Sa compétence

Le Conseil des Prud’hommes http://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/prudhommes est tout aussi compétent pour des litiges opposant deux salariés. La condition sine qua none pour sa saisine c’est être salarié dans une entreprise privée ou une association, ou encore, ou encore recevoir une rétribution dans une entreprise publique, privée à l’instar de la sécurité sociale par exemple.

Une spécialisation des activités

Afin d’assurer un traitement efficace des plaintes, le conseil des Prud’hommes se décompose en plusieurs sections correspondantes au domaine d’activité des requérants.

À cet effet, chaque Conseil de Prud’hommes comporte cinq sections composées des
activités diverses comme : agriculture; commerce; encadrement; industrie et services commerciaux.

Les conditions d’assignation d’un employeur au Conseil des Prud’hommes sont simples. Il faut, tout d’abord, remplir une demande de convocation. Par la suite, sur cette convocation, vous indiquez l’objet de la demande en cochant, et en chiffrant, selon cette demande. Ainsi, vous avez le choix entre 12 grandes rubriques, qui sont les suivantes :

– Demande de remise de documents ;
– Demande de paiement d’un élément de rémunération ;
– Indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail ;
– Contestation du motif économique du licenciement ;
– Dommages et intérêts liés à la contestation du licenciement ;
– Pour les procédures de redressement ou liquidation judiciaire ;
– Contrat à durée déterminée ;
– Contrat d’apprentissage ;
– Centre de formation en alternance ;
– Annulation d’une sanction disciplinaire ;
– Demande d’autorisation judiciaire de congé particulier ;
– Autres demandes.

Un employeur peut attaquer son salarié, une rubrique est réservée à cet effet dans la convocation. De plus, pour avoir quelques informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à un avocat, à l’inspection du travail, à la Maison du Droit ou à une organisation syndicale. En dernier ressort, vous pouvez être accompagné, aux Prud’hommes, par un avocat, ou par votre conjoint.

Ces mêmes personnes sont habilitées à vous représenter si, pour un motif légitime, vous ne pouvez vous présenter à l’audience. Ensuite, pour mieux se défendre, la partie demanderesse peut saisir le juge d’appel à des témoins. Ces derniers doivent obligatoirement satisfaire aux obligations suivantes :

– Écrire une déposition de leur main;
– Commencer ainsi leur attestation : je soussigné, déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article susvisé et, en conséquence, je sais que mon attestation est établie en vue d’être produite en justice, et qu’une fausse attestation de ma part m’exposerait à des sanctions pénales;
– Dater leur attestation, mentionner le lieu où elle a été faite et la signer;
– Joindre à l’attestation soit une fiche individuelle d’état civil, datée et signée, soit la photocopie d’une pièce d’identité;
– Remettre le tout au plaideur qui lui a demandé l’attestation.

La mise sur pied du Conseil des Prud’hommes en France concourt à promouvoir des arrangements à l’amiable des différents conflits qui surviennent entre le patronat et les ouvriers.

Un article qui est proposé par le site Jurifiable qui vous met en relation avec un avocat en droit de la famille http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-droit-de-la-famille ou en droit du travail http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-droit-du-travail